mercredi 17 décembre 2008
Definition Sentence Definition Sentence
Sentence : Le mot "sentence" est connu du public pour s'appliquer une condamnation prononcée par une Cour d'assises. En procédure civile, la "sentence" est le nom donné aux décisions rendues par des arbitres. Mais on peut aussi dire "jugement arbitral " Lorsqu'elle est prévue par le règlement d'arbitrage auquel les parties se sont référées, la "sentence au deuxième degré" prévue par l'article 1455 du nouveau Code de procédure civile est la décision qui est rendue par une seconde formation arbitrale à laquelle la décision rendue par une première formation arbitrale est déférée. La loi répute dans ce cas que la première sentence n'était qu'un projet : elle est insusceptible de faire l'objet d'un appel. Seule la seconde décision arbitrale a constitué la véritable sentence
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Membres
Archives du blog
-
▼
2008
(129)
-
▼
décembre
(24)
- Definition Sentence Definition Sentence
- Définition Sécurité sociale Définition Sécurité so...
- Définition Scission Définition Scission
- Définition Scellés Définition Scellés
- Définition Saisine pour avis Définition Saisine po...
- Définition Saisine Définition Saisine
- Définition Saisie Définition Saisie
- Définition Rompus Définition Rompus
- Définition Rôle Définition Rôle
- Définition Rogatoire (Commission-) Définition Roga...
- Définition Ristourne Définition Ristourne
- Définition Risque Définition Risque
- Définition Révocation Définition Révocation
- Définition Révision Définition Révision
- Définition Réversion Définition Réversion
- Définition Revendication Définition Revendication
- Définition Rétroactif Définition Rétroactif
- Définition Retranchement Définition Retranchement
- Définition Retrait Définition Retrait
- Définition Rétracter Définition Rétracter
- Définition Retour (Droit de-) Définition Retour...
- Définition Rétention (Droit de-) Définition Rétent...
- Définition Ressort Définition Ressort
- Définition Responsive Définition Responsive
-
▼
décembre
(24)
Qui êtes-vous ?
- Définition Synonyme Droit
- le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil d'aide pour les étudiants , et les praticiens de droit privé francophones. il contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire