mercredi 17 décembre 2008
Définition Retranchement Définition Retranchement
Retranchement : L'action en "retranchement" est celle par laquelle, sans attendre le décès de celui de leur père et mère qui s'est remarié, les enfants nés d'un premier lit exigent que le tribunal prononce la réduction des donations ou des dispositions testamentaires excédant les limites fixées par l'articles 1094-1 du Code civil, que, selon le cas, ou leur père ou leur mère, ont consentis à leur nouveau conjoint. Dans le langage procédural, la Cour de cassation procède "par voie de retranchement", lorsqu'elle décide de la cassation partielle sans renvoi pour la partie de la décision qu'elle a décidé d'annuler, elle maintien alors le surplus du jugement ou de l'arrêt qui faisait l'objet du pourvoi.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Membres
Archives du blog
-
▼
2008
(129)
-
▼
décembre
(24)
- Definition Sentence Definition Sentence
- Définition Sécurité sociale Définition Sécurité so...
- Définition Scission Définition Scission
- Définition Scellés Définition Scellés
- Définition Saisine pour avis Définition Saisine po...
- Définition Saisine Définition Saisine
- Définition Saisie Définition Saisie
- Définition Rompus Définition Rompus
- Définition Rôle Définition Rôle
- Définition Rogatoire (Commission-) Définition Roga...
- Définition Ristourne Définition Ristourne
- Définition Risque Définition Risque
- Définition Révocation Définition Révocation
- Définition Révision Définition Révision
- Définition Réversion Définition Réversion
- Définition Revendication Définition Revendication
- Définition Rétroactif Définition Rétroactif
- Définition Retranchement Définition Retranchement
- Définition Retrait Définition Retrait
- Définition Rétracter Définition Rétracter
- Définition Retour (Droit de-) Définition Retour...
- Définition Rétention (Droit de-) Définition Rétent...
- Définition Ressort Définition Ressort
- Définition Responsive Définition Responsive
-
▼
décembre
(24)
Qui êtes-vous ?
- Définition Synonyme Droit
- le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil d'aide pour les étudiants , et les praticiens de droit privé francophones. il contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire