Signature : La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire. Sauf cas particuliers, jusqu'à il y a peu, un document ne comportant pas la signature manuscrite de celui auquel on l'opposait était réputé sans valeur juridique.
Le texte de la loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique ", vaut à la fois pour la transmission des e-mail ou mèl et pour le courrier télécopié (fax). Il porte le n°2000-230 et la date du 13 mars 2000. L'article 1316 du code civil devient l'article 1315-1, les paragraphes 1er, 2, 3, 4 et 5 de la section 1 du chapitre VIl du titre I du livre III du code civil deviennent respectivement les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6. Sur les conditions de forme des contrats conclus par voie électronique, consulter sur le site de Legifrance le texte de l'Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
La signature est définie comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier. Il est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire.
La loi dispose dans un second paragraphe de l'article 1317 du code civil que "l'acte notarié peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État". Le décret porte le n°2001-272 du 30 mars 2001. Il a été publié au JO du 31 mars 2001, page 5070. On peut le consulter en ligne sur le site de Legifrance.
Il reste que, compte tenu des problèmes d'identification qui n'ont pas encore été résolus, la signature électronique n'est pas jugée suffisante pour authentifier l'origine d' un acte destiné à mettre en oeuvre une voie de recours. Ainsi la Cour de cassation a jugé (CIV. 2. - 30 avril 2003, BICC n°583 du 15 sept. 2003) que si dans les procédures sans représentation obligatoire, la Cour d'appel était saisie par une déclaration d'appel que la partie ou tout mandataire faisait ou adressait par pli recommandé, ne pouvait en revanche, être considéré comme valant déclaration d'appel l'acte qui ne comportait pas la signature de son auteur. Justifiait sa décision une Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'il existait un doute sur l'identification de la personne ayant fait usage d'une signature électronique, en avait déduit que dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise. Consulter aussi les arrêts suivants : C. A. Versailles, 12ème Ch., 2ème sect. - 25 septembre 2003, BICC n°594 du 15 mars 2004 et 2ème CIV. - 28 février 2006, BICC n°641 du 1er juin 2006. Voir aussi l'arrêt de la Chambre sociale du Sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006 (BICCn°649 du 1er novembre 2006) déclarannt qu'est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration a été produit en photocopie. Au visa de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, La Cour de cassation a jugé (Cass. 1re civ., 13 mars 2008, n° 06-17. 534)que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention.
Selon les dispositions légales et les usages actuels. Les copies des actes notariés dites "expéditions" dont les originaux, à l'exception des actes rédigés " en brevet", ne quittent jamais les études du notaire qui les a reçus, ne portent pas la signature des parties mais seulement la signature du notaire. De même, les expédiions des jugements ou des arrêts ne portent pas la signature du magistrat qui a présidé l'audience à laquelle ils ont été rendus, mais seulement celle du Greffier de la juridiction. Ces copies ont cependant force de preuve de leur contenu.
lundi 24 novembre 2008
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Membres
Archives du blog
-
▼
2008
(129)
-
▼
novembre
(105)
- Définition Voie De Recours Définiton Voie De Recours
- Définition Voie de fait Définition Voie de fait
- Définition Voie d’exécution Définition Voie d’exéc...
- Définition Vocation (Avoir-) Définition Vocation (...
- Définition Visa définition Visa
- Définition Violence Définition Violence
- Définition Vie privée Définition Vie privée
- Définition Viduité (Délai de-) Définition Viduité ...
- Définition Vice du consentement Définition Vice du...
- Définition Vices cachés Définition Vices cachés
- Définition Vérification (écriture) Définition Véri...
- Définition Vérification (Créances) Définition Véri...
- Définition Vente Définition Vente
- Définition Valeurs mobilières Définition Valeurs m...
- Définition Vacation Définition Vacation
- Définition Vacant Définition Vacant
- Définition Utérin Définition Utérin
- Définition Usure Définition Usure
- Définition Usufruit Définition Usufruit
- Définition Usucapion Définition Usucapion
- Définition Usages Définition Usages
- Définition Usage (Droit d’-) Définition Usage (Dro...
- Définition Universel à titre Définition Universel...
- Définition Universel (Légataire-) Définition Univ...
- Définition Unilatéral Définition Unilatéral
- Définition Ultra-petita Définition Ultra-petita
- Définition Tutelle Définition Tutelle
- Définition Trouble Définition Trouble
- Définition Tribunal de commerce Définition Tribuna...
- Définition Tribunal des affaires de sécurité socia...
- Définition Tréfonds Définition Tréfonds
- Définition Travail (Droit du-) Définition Travail ...
- Définition Transaction Définition Transaction
- Définition Traite Définition Traite
- Définition Tontine Définition Tontine
- Définition Titres participatifs Définition Titres ...
- Définition Titre exécutoire Définition Titre exéc...
- Définition Titre Définition Titre
- Définition Tirage, Tireur, Tiré Définition Tirage,...
- Définition Tiers payant, tiers payeur Définition T...
- Définition Tiers-détenteur Définition Tiers-détenteur
- Définition Tiers Définition Tiers
- Définition Tierce-opposition Définition Tierce-opp...
- Définition Ticket modérateur Définition Ticket mo...
- Définition Testament Définition Testament
- Définition Territorialité Définition Territorialité
- Définition Terme Définition Terme
- Définition Temps de travail Définition Temps de tr...
- définition Taxe (Ordonnance de-) définition Taxe (...
- Définition Tacite Définition Tacite
- Définition Taux du ressort Définition Taux du ressort
- Définition Syndicat Définition Syndicat
- Définition Syndic Définition Syndic
- Définition Synallagmatique Définition Synallagmat...
- Définition Suspicion légitime Définition Suspicion...
- Définition Suspensif Définition Suspensif
- Définition Surseoir Définition Surseoir
- Définition Sûretés Définition Sûretés
- Définition Surendettement Définition Surendettement
- Définition Surenchère Définition Surenchère
- Définition Surcharge Définition Surcharge
- Définition Surabondant (Motif-) Définition Surabo...
- Définition Supplétif Définition Supplétif
- Définition Suite (Droit de-) Définition Suite (Dro...
- Définition Succursale Définition Succursale
- Définition Succession Définition Succession
- Définition Subsidiaire Définition Subsidiaire
- Défintion Subrogé-tuteur Défintion Subrogé-tuteur
- Définition Subrogation Définition Subrogation
- Définition Stock-options Définition Stock-options
- Définition Stipuler Définition Stipuler
- Définition Stipulation pour autrui
- Définition Stipulation pour autrui Définition Sti...
- Définition Statut Définition Statut
- Défintion Staries/Surestaries Défintion Staries/Su...
- Définition SPPICAV (Société à Prépondérance Immobi...
- Définition Sous-Traitance Définition Sous-Traitance
- Définition Sous seing privé Définition Sous sei...
- Définition Souscription (Action de sociétés) Défin...
- Définition Sous-acquéreur Définition Sous-acquéreur
- Définition Soulte Définition Soulte
- Définition Sommation Définition Sommation
- Définition Solidarité Définition Solidarité
- Définition Solde Définition Solde
- Définition Sociétés de participation financière de...
- Définition Société de fait Définition Société de fait
- Définition Sociétés d’exercice libéral Définition ...
- Définition Sociétés coopératives Définition Socié...
- Définition Sociétés commerciales Définition Sociét...
- Définition Sociétés Définition Sociétés
- Définition SMIC (Salaire Minimum de Croissance
- Définition Signification Définition Signification
- Définition Signature Définition Signature
- Définition Siège Définition Siège
- Définition SICAV Définition SICAV (Société d’Inv...
- Définition Servitude Définition Servitude
- Définition Service Définition Service
- Définition Serment Définition Serment
- Séquestre
- Définition Séparation de biens Définition Séparati...
-
▼
novembre
(105)
Qui êtes-vous ?
- Définition Synonyme Droit
- le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil d'aide pour les étudiants , et les praticiens de droit privé francophones. il contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire