Définition Succursale Définition Succursale

Succursale : La "succursale" est un établissement stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d'une certaine autonomie de gestion et de direction. par rapport à une entreprise principale à laquelle elle est rattachée.

Voir le rapport de M. Paloque, Conseiller rapporteur et l'avis de M. de Gouttes, Premier avocat général se rapportant au pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt du 4 mars 2005 de l'Assemblée Pleinière de la Cour de cassation (BICC n° 621 du 15 juin 2005).