dimanche 23 novembre 2008

Définition Tirage, Tireur, Tiré Définition Tirage, Tireur, Tiré

Tirage, Tireur, Tiré : Le "tirage" est l'acte par lequel, en droit cambiaire, le créancier dit "le tireur" ou encore "le bénéficiaire" créé une lettre de change ou un billet à ordre que le débiteur des sommes dues dit "le tiré" devra régler à l'échéance.
Le mot "tirage" est aussi employé en droit civil pour désigner l'acte par lequel des co-partageants procèdent à une répartition des lots.

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