samedi 22 novembre 2008
Définition Voie d’exécution Définition Voie d’exécution
Voie d’exécution : Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires
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