Définition Unilatéral Définition Unilatéral

Unilatéral : L'acte "unilatéral", par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette ou de la renonciation à un droit. Il en est ainsi, par exemple, de l'acte de renonciation à succession, ou le désistement d'instance ou d'action .
Il est question quelquefois de "procédure unilatérale" lorsqu'elle se poursuit sans la présence d'un adversaire : ainsi les procédures sur requête, par exemple une demande aux fins de saisie conservatoire. D'une manière plus générale, c'est la cas des procédures engagées en matière gracieuse.