Usufruit : en angl. "Usufruct" mais aussi "Cestuy-que-use"). Le droit de propriété qu'une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :
· d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,
· d'autre part, l' "usufruit" qui est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple s'agissant d'un bien immobilier, d' encaisser des loyers, et si l'usufruit porte sur des obligations, de percevoit les intérêts, efin dans le cas d'actions d'une société commerciale, de toucher des dividendes.
Ces deux éléments peuvent avoir des titulaires différents et à certaines occasions, ils peuvent se trouver réunis dans une seule main. Par exemple, à la date où l'usufruit prend fin, ou encore, dans le sens inverse, lorsque l'usufruitier acquiert les droits du nu-propriétaire.
Le Code civil règle, les rapports de l'usufruitier et du nu-propriétaire et il règle aussi leurs relations avec les tiers. Dans le droit de la copropriété cette situation pose le problème de la représentativité des lots sur lesquels pèse un droit d'usufruit. (voir les articles 23 de la loi du 10 juillet 1965 formant statut de la copropriété des immeubles bâtis et les articles 6 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi).
Lorsque l'usufruit porte sur des choses consomptibles, on parle de "quasi-usufruit". Dans ce cas l'usufruitier peut consommer la chose à son usage, à charge de restituer des choses de même nature et en même nombre ou en même quantité, à la fin de la période de l'usufruit.
En matière successorale, s'agissant des droits du conjoint survivant contre lequel il n'a pas été prononcé de jugement de divorce ou de séparation de corps, les récentes dispositions du Code civil ont modifié l'état antérieur ou explicité des principes qui naguère n'y figuraient pas. Ainsi le Code dispose que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il y fait droit, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
samedi 22 novembre 2008
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Membres
Archives du blog
-
▼
2008
(129)
-
▼
novembre
(105)
- Définition Voie De Recours Définiton Voie De Recours
- Définition Voie de fait Définition Voie de fait
- Définition Voie d’exécution Définition Voie d’exéc...
- Définition Vocation (Avoir-) Définition Vocation (...
- Définition Visa définition Visa
- Définition Violence Définition Violence
- Définition Vie privée Définition Vie privée
- Définition Viduité (Délai de-) Définition Viduité ...
- Définition Vice du consentement Définition Vice du...
- Définition Vices cachés Définition Vices cachés
- Définition Vérification (écriture) Définition Véri...
- Définition Vérification (Créances) Définition Véri...
- Définition Vente Définition Vente
- Définition Valeurs mobilières Définition Valeurs m...
- Définition Vacation Définition Vacation
- Définition Vacant Définition Vacant
- Définition Utérin Définition Utérin
- Définition Usure Définition Usure
- Définition Usufruit Définition Usufruit
- Définition Usucapion Définition Usucapion
- Définition Usages Définition Usages
- Définition Usage (Droit d’-) Définition Usage (Dro...
- Définition Universel à titre Définition Universel...
- Définition Universel (Légataire-) Définition Univ...
- Définition Unilatéral Définition Unilatéral
- Définition Ultra-petita Définition Ultra-petita
- Définition Tutelle Définition Tutelle
- Définition Trouble Définition Trouble
- Définition Tribunal de commerce Définition Tribuna...
- Définition Tribunal des affaires de sécurité socia...
- Définition Tréfonds Définition Tréfonds
- Définition Travail (Droit du-) Définition Travail ...
- Définition Transaction Définition Transaction
- Définition Traite Définition Traite
- Définition Tontine Définition Tontine
- Définition Titres participatifs Définition Titres ...
- Définition Titre exécutoire Définition Titre exéc...
- Définition Titre Définition Titre
- Définition Tirage, Tireur, Tiré Définition Tirage,...
- Définition Tiers payant, tiers payeur Définition T...
- Définition Tiers-détenteur Définition Tiers-détenteur
- Définition Tiers Définition Tiers
- Définition Tierce-opposition Définition Tierce-opp...
- Définition Ticket modérateur Définition Ticket mo...
- Définition Testament Définition Testament
- Définition Territorialité Définition Territorialité
- Définition Terme Définition Terme
- Définition Temps de travail Définition Temps de tr...
- définition Taxe (Ordonnance de-) définition Taxe (...
- Définition Tacite Définition Tacite
- Définition Taux du ressort Définition Taux du ressort
- Définition Syndicat Définition Syndicat
- Définition Syndic Définition Syndic
- Définition Synallagmatique Définition Synallagmat...
- Définition Suspicion légitime Définition Suspicion...
- Définition Suspensif Définition Suspensif
- Définition Surseoir Définition Surseoir
- Définition Sûretés Définition Sûretés
- Définition Surendettement Définition Surendettement
- Définition Surenchère Définition Surenchère
- Définition Surcharge Définition Surcharge
- Définition Surabondant (Motif-) Définition Surabo...
- Définition Supplétif Définition Supplétif
- Définition Suite (Droit de-) Définition Suite (Dro...
- Définition Succursale Définition Succursale
- Définition Succession Définition Succession
- Définition Subsidiaire Définition Subsidiaire
- Défintion Subrogé-tuteur Défintion Subrogé-tuteur
- Définition Subrogation Définition Subrogation
- Définition Stock-options Définition Stock-options
- Définition Stipuler Définition Stipuler
- Définition Stipulation pour autrui
- Définition Stipulation pour autrui Définition Sti...
- Définition Statut Définition Statut
- Défintion Staries/Surestaries Défintion Staries/Su...
- Définition SPPICAV (Société à Prépondérance Immobi...
- Définition Sous-Traitance Définition Sous-Traitance
- Définition Sous seing privé Définition Sous sei...
- Définition Souscription (Action de sociétés) Défin...
- Définition Sous-acquéreur Définition Sous-acquéreur
- Définition Soulte Définition Soulte
- Définition Sommation Définition Sommation
- Définition Solidarité Définition Solidarité
- Définition Solde Définition Solde
- Définition Sociétés de participation financière de...
- Définition Société de fait Définition Société de fait
- Définition Sociétés d’exercice libéral Définition ...
- Définition Sociétés coopératives Définition Socié...
- Définition Sociétés commerciales Définition Sociét...
- Définition Sociétés Définition Sociétés
- Définition SMIC (Salaire Minimum de Croissance
- Définition Signification Définition Signification
- Définition Signature Définition Signature
- Définition Siège Définition Siège
- Définition SICAV Définition SICAV (Société d’Inv...
- Définition Servitude Définition Servitude
- Définition Service Définition Service
- Définition Serment Définition Serment
- Séquestre
- Définition Séparation de biens Définition Séparati...
-
▼
novembre
(105)
Qui êtes-vous ?
- Définition Synonyme Droit
- le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil d'aide pour les étudiants , et les praticiens de droit privé francophones. il contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire