Définition Tutelle Définition Tutelle

Tutelle : La "tutelle" est le régime juridique auquel sont soumis les mineurs qui ne sont pas sous l'administration légale de leurs parents. Elle est applicable à certains majeurs judiciairement protégés. Le tuteur auquel la gestion de la tutelle est confiée, est une personne généralement désignée par le Conseil de famille du mineur que réunit le Juge du tribunal d'instance en sa qualité de Juge des Tutelles. Il est chargé du contrôle de la gestion du patrimoine du mineur ou du majeur incapable. Il n'est pas exclu, mais la chose est rare, qu'un mineur ait plusieurs tuteurs, ce qui a lieu en particulier lorsque son patrimoine est géographiquement dispersé. Le droit des tutelle a été réformé par la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui sera mise en application le 1er janvier 2009. L'ensemble de la réforme fait l'objet d'une présentation sur le site du Ministère de la Justice.
Le tuteur agit sous le contrôle d'un "subrogé-tuteur" et du Conseil de famille. Le juge du tribunal d'Instance assure, en qualité de Juge des Tutelles, la présidence du Conseil de famille et son rôle consiste à vérifier le déroulement satisfaisant des opérations de la tutelle. Il peut dans certains cas, notamment s'il y a urgence, donner au tuteur des autorisations qui nécessiteraient normalement une décision collective des membres du Conseil de famille. Concernant les obligations du tuteur et de la reddition des comptes de tutelle, la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère 9 juil. 2008, n° 07 16. 389, F P+B : JurisData n° 2008-044765, JCP N 2008, act. 582) juge au visa des articles 383, 384 et 1315 du Code civil. que la mère, administratrice légale, est tenue, en cette qualité, pour les actes de gestion réalisés pour le mineur, pendant la période postérieure à ses seize ans, de rendre compte de la destination des fonds gérés sur les comptes ouverts en son nom.
Lorsque le mineur se trouve placé sous le régime de l'autorité parentale qui est celui qui est normalement celui qui est applicable aux enfants légitimes qui n'ont âs encore atteint l'âge de la majorité, le juge des tutelles peut, dans les cas jugés graves, ordonner l'ouverture d'une tutelle. En l'état actuel de la Législation, la vérification des comptes de tutelle est de la compétence du greffier du Tribunal d'instance.
Les pouvoirs du tuteur d'un enfant mineur ou les pouvoirs du tuteur d'un majeur en tutelle sont identiques et, dans les deux cas, la tutelle est organisée de la même manière. Bien entendu, le régime de la tutelle complète et le régime allégé constitué par la tutelle aux prestations sociales" ne sauraient être appliqués dans le même temps à une même personne. Le régime de la tutelle a été profondemment modifié par la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.