Définition Syndicat Définition Syndicat

Syndicat : Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. En droit du travail, il existe des syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés. Le statut juridique des syndicats professionnels est régi par les dispositions des articles L411-1 et suivants du Code du Travail.

Sur ce sujet, on consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables, et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail (droit du).
Au plan du droit communautaire, dans une décision du 11 décembre, la CJCE considère qu'une action collective engagée par un syndicat ou un groupement de syndicats à l'encontre d'une entreprise privée aux fins d'amener cette dernière à conclure une convention collective dont le contenu est de nature à la dissuader de faire usage de la liberté d'établissement, entre, en principe, dans le champ d'application de l'article 43 CE. Et que cette disposition « est de nature à conférer des droits à une entreprise privée susceptibles d'être opposés à un syndicat ou à une association de syndicats »(CJCE, gde ch., 11 déc. 2007, aff. C-438/05, International Transport Workers’ Federation et a. c/ Viking Line ABP).

Les contestations électorales intéressant les élections au sein de l'entreprise sont de la compétence du Tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Les jugements ainsi rendus ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation.

La collectivité des copropriétaires d'un emsemble immobilier nomme en son sein un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir art. 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et les articles 14). En Droit bancaire, un syndicat d'émission ou syndicat de placement est un groupement financier qui consent à soutenir la création ou l'augmentation du capital d'une société commerciale, à placer les actions émises et éventuellement, qui s'oblige à se porter acquéreur des titres qui n'ont pas trouvé preneurs. On parle dans ce dernier cas de syndicat de garantie