Tribunal de commerce : Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles. Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l' oppose à un commerçant. Relativement à la compétence, la Chambre commerciel de la Cour de cassation a jugé qu'un litige relatif à une cession de créance qui oppose les parties à un acte de cession d’actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l’article L. 721-3 2° du code de commerce. (Com. - 12 février 2008., BICC n°682 du 15 mai 2008).
la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application n'a pas rérogé aux règles précédentes fixant la compétence du Tribunaux de commerce pour connaître des difficultés des entreprises, soit avant, soit après qu'elles aient été en état de cessation des paiements. Ces juridictions connaissent du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou un commerçant personne morale (société).
Les élections des "magistrats consulaires", c'est le nom donné aux juges du Tribunal de commerce, se tiennent sous le contrôle d'un magistrat professionnel désigné par le Premier Président de la Cour d'appel du ressort. Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des Chambre de commerce et d'industrie. Un Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 établit les règles relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce.
La procédure se déroule devant un " juge rapporteur " qui, lorsque l'affaire est en état, renvoie la cause à la formation de jugement devant laquelle elle sera jugé. La procédure y est orale. Les tribunaux de commerce statuent sans appel lorsque l'intérêt du litige n'excède pas Eur. 4. 800, 00. Lorsque la voie de l'appel est ouverte, les appels dirigés contre les jugements rendus par le Tribunal de commerce sont jugés par la Cour d'appel du ressort. Les jugement des tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans les circonscriptions judiciaires où il n'a pas été établi de juridiction commerciale, la compétence pour juger de ces affaires appartient au Tribunal de grande instance, c'est particulièrement le cas dans départements des Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. Dans les Départements d'Outre-mer il a été établi des Tribunaux mixtes de commerce. Les Territoires d'Outre mer sont pourvus d'une organisation judiciaire particulière
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Membres
Archives du blog
-
▼
2008
(129)
-
▼
novembre
(105)
- Définition Voie De Recours Définiton Voie De Recours
- Définition Voie de fait Définition Voie de fait
- Définition Voie d’exécution Définition Voie d’exéc...
- Définition Vocation (Avoir-) Définition Vocation (...
- Définition Visa définition Visa
- Définition Violence Définition Violence
- Définition Vie privée Définition Vie privée
- Définition Viduité (Délai de-) Définition Viduité ...
- Définition Vice du consentement Définition Vice du...
- Définition Vices cachés Définition Vices cachés
- Définition Vérification (écriture) Définition Véri...
- Définition Vérification (Créances) Définition Véri...
- Définition Vente Définition Vente
- Définition Valeurs mobilières Définition Valeurs m...
- Définition Vacation Définition Vacation
- Définition Vacant Définition Vacant
- Définition Utérin Définition Utérin
- Définition Usure Définition Usure
- Définition Usufruit Définition Usufruit
- Définition Usucapion Définition Usucapion
- Définition Usages Définition Usages
- Définition Usage (Droit d’-) Définition Usage (Dro...
- Définition Universel à titre Définition Universel...
- Définition Universel (Légataire-) Définition Univ...
- Définition Unilatéral Définition Unilatéral
- Définition Ultra-petita Définition Ultra-petita
- Définition Tutelle Définition Tutelle
- Définition Trouble Définition Trouble
- Définition Tribunal de commerce Définition Tribuna...
- Définition Tribunal des affaires de sécurité socia...
- Définition Tréfonds Définition Tréfonds
- Définition Travail (Droit du-) Définition Travail ...
- Définition Transaction Définition Transaction
- Définition Traite Définition Traite
- Définition Tontine Définition Tontine
- Définition Titres participatifs Définition Titres ...
- Définition Titre exécutoire Définition Titre exéc...
- Définition Titre Définition Titre
- Définition Tirage, Tireur, Tiré Définition Tirage,...
- Définition Tiers payant, tiers payeur Définition T...
- Définition Tiers-détenteur Définition Tiers-détenteur
- Définition Tiers Définition Tiers
- Définition Tierce-opposition Définition Tierce-opp...
- Définition Ticket modérateur Définition Ticket mo...
- Définition Testament Définition Testament
- Définition Territorialité Définition Territorialité
- Définition Terme Définition Terme
- Définition Temps de travail Définition Temps de tr...
- définition Taxe (Ordonnance de-) définition Taxe (...
- Définition Tacite Définition Tacite
- Définition Taux du ressort Définition Taux du ressort
- Définition Syndicat Définition Syndicat
- Définition Syndic Définition Syndic
- Définition Synallagmatique Définition Synallagmat...
- Définition Suspicion légitime Définition Suspicion...
- Définition Suspensif Définition Suspensif
- Définition Surseoir Définition Surseoir
- Définition Sûretés Définition Sûretés
- Définition Surendettement Définition Surendettement
- Définition Surenchère Définition Surenchère
- Définition Surcharge Définition Surcharge
- Définition Surabondant (Motif-) Définition Surabo...
- Définition Supplétif Définition Supplétif
- Définition Suite (Droit de-) Définition Suite (Dro...
- Définition Succursale Définition Succursale
- Définition Succession Définition Succession
- Définition Subsidiaire Définition Subsidiaire
- Défintion Subrogé-tuteur Défintion Subrogé-tuteur
- Définition Subrogation Définition Subrogation
- Définition Stock-options Définition Stock-options
- Définition Stipuler Définition Stipuler
- Définition Stipulation pour autrui
- Définition Stipulation pour autrui Définition Sti...
- Définition Statut Définition Statut
- Défintion Staries/Surestaries Défintion Staries/Su...
- Définition SPPICAV (Société à Prépondérance Immobi...
- Définition Sous-Traitance Définition Sous-Traitance
- Définition Sous seing privé Définition Sous sei...
- Définition Souscription (Action de sociétés) Défin...
- Définition Sous-acquéreur Définition Sous-acquéreur
- Définition Soulte Définition Soulte
- Définition Sommation Définition Sommation
- Définition Solidarité Définition Solidarité
- Définition Solde Définition Solde
- Définition Sociétés de participation financière de...
- Définition Société de fait Définition Société de fait
- Définition Sociétés d’exercice libéral Définition ...
- Définition Sociétés coopératives Définition Socié...
- Définition Sociétés commerciales Définition Sociét...
- Définition Sociétés Définition Sociétés
- Définition SMIC (Salaire Minimum de Croissance
- Définition Signification Définition Signification
- Définition Signature Définition Signature
- Définition Siège Définition Siège
- Définition SICAV Définition SICAV (Société d’Inv...
- Définition Servitude Définition Servitude
- Définition Service Définition Service
- Définition Serment Définition Serment
- Séquestre
- Définition Séparation de biens Définition Séparati...
-
▼
novembre
(105)
Qui êtes-vous ?
- Définition Synonyme Droit
- le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil d'aide pour les étudiants , et les praticiens de droit privé francophones. il contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire