Définition Suspensif Définition Suspensif

Suspensif : La "suspension" est un arrêt provisoire de la procédure. Ainsi en cas d'opposition ou d'appel dirigé contre une décision de justice qui n'était pas devenue définitive, la partie qui a obtenu gain de cause est contrainte d'attendre la fin de la procédure d'opposition ou l'intervention d'un arrêt de la Cour d'appel, avant de pouvoir exécuter le jugement rendu en première instance contre lequel elle a exercé un recours.

Mais toute règle a une exception. Ainsi, l'exécution provisoire fait échec au caractère suspensif de l'appel ou de l'opposition. Autre exemple en matière contractuelle, la stipulation d'un terme contraint le créancier à attendre l'échéance prévue au contrat, avant de pouvoir exiger de sa contre-partie, l'exécution de l'obligation mise à la charge de son cocontractant.

Contrairement à l'opposition et à l'appel, le pourvoi n'est pas suspensif. L'auteur d'un pourvoi doit indiquer dans la déclaration par laquelle il saisit la Cour de Cassation, qu'il a exécuté le jugement ou l'arrêt contre lequel il exerce cette voie de recours. Cette exécution est une des conditions de la recevabilité du pourvoi. Si cette condition n'est pas remplie par l'auteur du pourvoi, la Cour décide de sursoir à l'inscription de l'affaire au rôle de son audience jusqu'à ce que ce dernier ait établi avoir exécuté la décision déférée.