Traite : La "lettre de change " est un Titre du droit commercial par lequel un "tireur" donne mandat à son débiteur, dit "le tiré", de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire". La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance (la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible à la date fixée pour le paiement. Elle en constitue la cause. La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par l'article 110 du Code de commerce sans le respect desquelles elle ne vaut que comme reconnaissance de dette ou comme billet à ordre, selon le cas. Ces conditions sont d'ordre public Du fait de la nature commerciale de la lettre de change les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant.
Concernant la prescription en matière de tirage cambiaire, la Cour de cassation rappelle que les courtes prescriptions des articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil dont la durée est inférieure ou égale à cinq ans et les prescriptions quinquennales prévues par l'article 2277 du Code civil, sont également fondées sur une présomption de paiement (Com. 27 juin 1995, Bull. n° 94 ; Terré, Simler et Lequette, Droit civil, Dalloz, 2002 n° 1476) et qu'en ce qui concerne la lettre de change, l'article L. 511-78 du Code de commerce (ancien article 179), relatif à la prescription en matière de lettre de change Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
dimanche 23 novembre 2008
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Membres
Archives du blog
-
▼
2008
(129)
-
▼
novembre
(105)
- Définition Voie De Recours Définiton Voie De Recours
- Définition Voie de fait Définition Voie de fait
- Définition Voie d’exécution Définition Voie d’exéc...
- Définition Vocation (Avoir-) Définition Vocation (...
- Définition Visa définition Visa
- Définition Violence Définition Violence
- Définition Vie privée Définition Vie privée
- Définition Viduité (Délai de-) Définition Viduité ...
- Définition Vice du consentement Définition Vice du...
- Définition Vices cachés Définition Vices cachés
- Définition Vérification (écriture) Définition Véri...
- Définition Vérification (Créances) Définition Véri...
- Définition Vente Définition Vente
- Définition Valeurs mobilières Définition Valeurs m...
- Définition Vacation Définition Vacation
- Définition Vacant Définition Vacant
- Définition Utérin Définition Utérin
- Définition Usure Définition Usure
- Définition Usufruit Définition Usufruit
- Définition Usucapion Définition Usucapion
- Définition Usages Définition Usages
- Définition Usage (Droit d’-) Définition Usage (Dro...
- Définition Universel à titre Définition Universel...
- Définition Universel (Légataire-) Définition Univ...
- Définition Unilatéral Définition Unilatéral
- Définition Ultra-petita Définition Ultra-petita
- Définition Tutelle Définition Tutelle
- Définition Trouble Définition Trouble
- Définition Tribunal de commerce Définition Tribuna...
- Définition Tribunal des affaires de sécurité socia...
- Définition Tréfonds Définition Tréfonds
- Définition Travail (Droit du-) Définition Travail ...
- Définition Transaction Définition Transaction
- Définition Traite Définition Traite
- Définition Tontine Définition Tontine
- Définition Titres participatifs Définition Titres ...
- Définition Titre exécutoire Définition Titre exéc...
- Définition Titre Définition Titre
- Définition Tirage, Tireur, Tiré Définition Tirage,...
- Définition Tiers payant, tiers payeur Définition T...
- Définition Tiers-détenteur Définition Tiers-détenteur
- Définition Tiers Définition Tiers
- Définition Tierce-opposition Définition Tierce-opp...
- Définition Ticket modérateur Définition Ticket mo...
- Définition Testament Définition Testament
- Définition Territorialité Définition Territorialité
- Définition Terme Définition Terme
- Définition Temps de travail Définition Temps de tr...
- définition Taxe (Ordonnance de-) définition Taxe (...
- Définition Tacite Définition Tacite
- Définition Taux du ressort Définition Taux du ressort
- Définition Syndicat Définition Syndicat
- Définition Syndic Définition Syndic
- Définition Synallagmatique Définition Synallagmat...
- Définition Suspicion légitime Définition Suspicion...
- Définition Suspensif Définition Suspensif
- Définition Surseoir Définition Surseoir
- Définition Sûretés Définition Sûretés
- Définition Surendettement Définition Surendettement
- Définition Surenchère Définition Surenchère
- Définition Surcharge Définition Surcharge
- Définition Surabondant (Motif-) Définition Surabo...
- Définition Supplétif Définition Supplétif
- Définition Suite (Droit de-) Définition Suite (Dro...
- Définition Succursale Définition Succursale
- Définition Succession Définition Succession
- Définition Subsidiaire Définition Subsidiaire
- Défintion Subrogé-tuteur Défintion Subrogé-tuteur
- Définition Subrogation Définition Subrogation
- Définition Stock-options Définition Stock-options
- Définition Stipuler Définition Stipuler
- Définition Stipulation pour autrui
- Définition Stipulation pour autrui Définition Sti...
- Définition Statut Définition Statut
- Défintion Staries/Surestaries Défintion Staries/Su...
- Définition SPPICAV (Société à Prépondérance Immobi...
- Définition Sous-Traitance Définition Sous-Traitance
- Définition Sous seing privé Définition Sous sei...
- Définition Souscription (Action de sociétés) Défin...
- Définition Sous-acquéreur Définition Sous-acquéreur
- Définition Soulte Définition Soulte
- Définition Sommation Définition Sommation
- Définition Solidarité Définition Solidarité
- Définition Solde Définition Solde
- Définition Sociétés de participation financière de...
- Définition Société de fait Définition Société de fait
- Définition Sociétés d’exercice libéral Définition ...
- Définition Sociétés coopératives Définition Socié...
- Définition Sociétés commerciales Définition Sociét...
- Définition Sociétés Définition Sociétés
- Définition SMIC (Salaire Minimum de Croissance
- Définition Signification Définition Signification
- Définition Signature Définition Signature
- Définition Siège Définition Siège
- Définition SICAV Définition SICAV (Société d’Inv...
- Définition Servitude Définition Servitude
- Définition Service Définition Service
- Définition Serment Définition Serment
- Séquestre
- Définition Séparation de biens Définition Séparati...
-
▼
novembre
(105)
Qui êtes-vous ?
- Définition Synonyme Droit
- le Dictionnaire de Définitions Des Termes Juridiques est un outil d'aide pour les étudiants , et les praticiens de droit privé francophones. il contient les définitions et les synonymes des termes juridiques les plus utilisés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire